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menu présentation nos services droit public droit privé droit européen honoraires contact signature vous écouter, vous conseiller & vous défendre ! avocat 1 a votre disposition pour répondre à toutes vos questions ! n’hésitez pas à m’écrire à l’adresse contact@avocat-thionville-mathieu.fr jugement nous concentrons nos activités sur : – droit de l’urbanisme et de la construction – droit de la fonction publique – droit de la responsabilité administrative avocat thionville maître hélène mathieu a effectué son cursus universitaire à l’université de strasbourg. après une maitrise en droit public avec certificat en droit de l’urbanisme, construction et marchés publics, elle obtient un dea (diplôme d’etude approfondie) en droit public. elle intègre ensuite le crfpa de strasbourg et obtient le capa lui permettant d’exercer la profession d’avocat. maître hélène mathieu prête serment en 2001 devant la cour d’appel de colmar et s’inscrit au barreau de strasbourg. a partir de 2003 elle sera collaboratrice puis associée de maître roland houver, docteur en droit, spécialiste en droit public, exerçant à strasbourg et dans un bureau à paris jusqu’en 2008. originaire de la région lorraine, elle ouvre en 2007 une étude à thionville. maître hélène mathieu intervient de manière habituelle en tant que conseil des collectivités locales ou dans les contentieux administratifs suivants : • droit de l’urbanisme • droit de la fonction publique • droit des marchés publics • droit de la responsabilité administrative • droit des collectivités territoriales maître hélène mathieu intervient également dans des domaines de droit privé suivants : • droit de la construction • droit immobilier • droit de l’expropriation • droit du préjudice corporel maître hélène mathieu a par ailleurs acquis une solide expérience en matière de droit issu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme lui permettant de conseiller et guider les justiciables dans leur recours individuel devant la cour européenne des droits de l’homme qui siège à strasbourg. nos services droit public : • droit de l’urbanisme • droit de la fonction publique • droit des marchés publics • responsabilité administrative • droits des collectivités territoriales droit privé : • droit de la construction • droit immobilier • droit à l’expropriation • droit du dommage corporel droit européen : • convention européenne des droits de l’homme • droit communautaire droit public thionville ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (état, collectivités locales, établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques. il s’oppose en cela au droit privé dont les règles juridiques régissent les rapports entre personnes privées entre elles. le droit administratif représente l’une des branches essentielles du droit public, définissant les droits et obligations de l’administration. c’est un droit autonome par rapport aux règles du droit privé, notamment celles issues du code civil. il s’agit également d’un droit prétorien c’est-à-dire que ses principales règles sont issues de la jurisprudence du conseil d’état. la mise en œuvre du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la loi des 16 et 24 août 1790 a conduit au dualisme juridictionnel français avec d’une part les juridictions administratives et d’autre part les juridictions judiciaires. les juridictions administratives traitent du contentieux administratif, soit des litiges impliquant l’administration. elles sont principalement organisées autour des trois niveaux : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et le conseil d’état, la juridiction suprême. le tribunal administratif territorialement compétent pour les départements du haut-rhin, bas-rhin et moselle est le tribunal administratif de strasbourg dont les jugements à hauteur d’appel sont appelés devant la cour administrative d’appel de nancy. le droit administratif regroupe lui-même plusieurs matières particulières et notamment le droit de l’urbanisme, le droit de la fonction publique, le droit des marchés publics, le droit des collectivités locales, le droit de la responsabilité administrative. la pratique de ces matières nécessite l’intervention d’un conseil au fait des règles particulières qui les régissent et du fonctionnement des juridictions administratives. droit de l’urbanisme il s’agit de l’ensemble des règles régissant l’aménagement du territoire et l’utilisation du sol en particulier. ce droit traite ainsi de l’élaboration des documents d’urbanisme (plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme, carte communale, etc…) ainsi que de la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, etc…) cette matière est souvent transversale avec d’autres matières du droit privé comme le droit de la construction ou le droit pénal en cas de construction non conforme aux autorisations délivrées. droit de la fonction publique contrairement aux salariés de droit privé dont les litiges relatifs à leur contrat de travail relèvent des conseils de prud’hommes, les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique sont régis par des règles propres et les litiges avec leur employeur relèvent des tribunaux administratifs. la fonction publique couvre globalement trois secteurs : • la fonction publique d’état • la fonction publique territoriale • la fonction publique hospitalière les contentieux régulièrement traités concernent l’entrée et la sortie du service, la carrière, le droit disciplinaire, la protection sociale, les conditions de travail (harcèlement moral), les droits et garanties, la responsabilité. droit des marches publics il s’agit des règles relatives à la commande publique. elles sont régies par le code des marchés publics et se fondent sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures. ces principes tendent à assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics sont l’état et ses établissements publics autres que les epic (etablissements publics industriels et commerciaux), les collectivités locales et leurs établissements publics locaux. certaines personnes publiques ou privées ne sont pas soumises au code des marchés publics mais à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 issue de directives communautaires. le marché public est un contrat administratif qui répond aux besoins de l’administration en matière de travaux, fournitures et services. il se distingue de la délégation de service public et du contrat de partenariat public privé. le choix de la procédure de passation par le pouvoir adjudicateur est conditionné par différents critères fixés par le code des marchés publics comme le montant global ou le type de marché. la procédure de passation des marchés publics peut être contestée devant le juge administratif qui contrôle l’action des acheteurs publics avant et après signature. le contentieux des marchés publics a connu une importante évolution jurisprudentielle avec différents recours possibles (référé précontractuel, référé contractuel, recours « tropic travaux », recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché.) responsabilité administrative l’administration a l’obligation de réparer le dommage qu’elle cause à autrui. il convient de déterminer l’origine de la faute ayant causé le dommage : soit une faute personnelle détachable du service commise par un agent pouvant donner lieu à une action contre cet agent devant le juge judiciaire ; soit, cas le plus fréquent, une faute de service impliquant la mise en cause de son administration. la faute renvoie généralement à un dysfonctionnement du service public qu’il convient de démontrer. cette responsabilité admin
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